En vigueur au20/10/2024
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION
Les présentes Conditions Générales de Vente (dites « CGV ») s’appliquent, sans restriction ni réserve à l’ensemble des ventes conclues par le Vendeur auprès d’acheteurs (« Les Clients ou le Client »), désirant acquérir les Prestations proposés à la vente (« Les Prestations ») par le Vendeur sur le site https://www.avanceavectoi.fr.
Les caractéristiques principales des Prestations sont présentées sur le site https://www.avanceavectoi.fr ce dont le client est tenu de prendre connaissance avant de commander.
Le choix et l’achat d’un Prestation sont de la seule responsabilité du Client.
Ces CGV sont accessibles à tout moment sur le site https://www.avanceavectoi.fr et prévaudront sur toute autre document.
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne du site https://www.avanceavectoi.fr.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client.
Les coordonnées du Vendeur sont les suivantes :
Audrey LAVAL EI
1 rue de la Cibade 12850 Sainte Radegonde
Numéro d’immatriculation : 98055699700016
Email : hello@avanceavectoi.fr
ARTICLE 2 – PRIX
Les Prestations sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site https://www.avanceavectoi.fr, lors de l’enregistrement de la commande par le Vendeur.
Les prix des Prestations sont indiqués en euros hors taxes, le Vendeur n’étant pas assujetti à la TVA (régime de la franchise en base).
Les tarifs tiennent compte d’éventuelles réductions qui seraient consenties par le Vendeur sur le site https://www.avanceavectoi.fr.
Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité mais le Vendeur se réserve le droit, hors période de validité, d’en modifier les prix à tout moment.
Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l’achat, y compris ces frais.
Une facture est établie par le Vendeur et remise au Client lors de la livraison des Prestations commandés.
ARTICLE 3 – COMMANDES
Pour commander une Prestation, le Client doit, selon la prestation :
- sélectionner la Prestation désirée, valider son panier et procéder au paiement sur le site https://www.avanceavectoi.fr
- accepter le devis fournis par le Prestataire en le sigant et en procédant au paiement
Les offres de Prestations sont valables tant qu’elles sont visibles sur le site ou jusqu’à la date de validité indiqué sur le devis.
La vente ne sera considérée comme valide qu’après paiement intégral du prix. Il appartient au Client de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.
Toute commande constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre le Client et le Vendeur.
Le Vendeur se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.
ARTICLE 4 – CONDITIONS DE PAIEMENT
Le prix est payé par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes :
- paiement par carte bancaire
- paiement par virement bancaire
Le prix est payable comptant par le Client, en totalité au jour de la passation de la commande.
Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce au protocole défini par le prestataire de paiement agréé intervenant pour les transactions bancaires réalisée sur le site https://www.avanceavectoi.fr.
Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif par le Vendeur des sommes dues.
Le Vendeur ne sera pas tenu de procéder à la délivrance des Prestations commandés par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.
ARTICLE 5 – EXECUTION DES PRESTATIONS
Les Prestations sont réalisées à distance à partir des informations communiquées par le Client.
La livraison des livrables convenus pour la prestation est réalisée par voie digitale.
ARTICLE 6 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Cette clause est rédigée en stricte application du Code de la propriété intellectuelle.
Les éléments fournis par le Prestataire dans le cadre de ses missions restent de l’ordre de sa propriété intellectuelle. Tous les droits de reproduction, modification et de diffusion sont réservés. La reproduction, partielle ou totale, ne peut être effectuée sans l’accord exprès du Prestataire. Chaque support de travail et de communication (papier, numérique, électronique, oral, espace de travail, espace de travail Notion…) reste sous la propriété intellectuelle et le droit d’auteur du Prestataire.
Le Client s’engage à ne pas utiliser, transmettre ou reproduire tout ou partie de ces documents en vue de l’organisation ou de la réalisation de prestations connexes ou similaires à l’activité du Prestataire.
Il est strictement interdit au client de procéder au don ou à la revente des supports de travail délivrés par le Prestataire, sous peine de poursuites judiciaires.
ARTICLE 7 – DROIT DE RÉTRACTATION
Pour bénéficier immédiatement des services proposés (séances d’accompagnement, produits digitaux, contenus numériques, ateliers, formations en ligne), le client renonce expressément à l’exercice de son droit de rétractation, prévu par le Code de la Consommation.
En effet, il ressort des termes de l’article L.221-28 du Code de la Consommation que :
« Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :
1° De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ;
(…)
9° De fourniture d’enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu’ils ont été descellés par le consommateur après la livraison ;
(…)
13° De fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ».
En application de ces dispositions législatives, le client ne pourra pas bénéficier du délai de rétractation de 14 jours s’il souhaite commencer la prestation dès la réservation ou dans un délai inférieur au délai légal de 14 jours.
Le client reconnaît, en acceptant ces présentes conditions générales de vente, que la renonciation expresse est la seule condition pour pouvoir bénéficier des services proposés (accompagnement, ateliers, contenus numériques, formations en ligne) par le Prestataire, avant l’expiration du délai légal de rétractation de 14 jours.
Toutefois, le Prestataire se réserve le droit d’examiner une demande de rétractation dans un soucis de satisfaction client. Pour cela, le Client devra envoyer sa demande par mail à l’adresse hello@avanceavectoi.fr
ARTICLE 8.1 – OBLIGATIONS DU PRESTATAIRE
Le Prestataire est soumis à une obligation de moyens dans le cadre de la réalisation de sa Prestation.
Il s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour répondre aux besoins pour lesquels il a été sollicité par ses clients.
ARTICLE 8.1 – OBLIGATIONS DU CLIENT
Le client s’engage à dialoguer avec intelligence, à fournir un détail précis de ses attentes afin d’orienter le Prestataire au mieux dans la réalisation de ses prestations.
Le client s’engage à mettre en œuvre les moyens nécessaires pour disposer des connaissances de base sur les outils qui seront mis en place pendant la prestation.
Pour toutes les prestations ou contenus digitaux incluant un espace Notion, le client s’engage à avoir une connaissance équivalente aux vidéos de la section « 101:Introduction » proposé par Notion dans la Notion Academy : https://www.notion.so/fr/help/notion-academy/course/101-introduction
Le client s’engage à verser la somme due au titre de la prestation réservée.
ARTICLE 9 – DONNÉES PERSONNELLES
Le Client est informé que la collecte de ses données à caractère personnel est nécessaire à la vente des Prestations et à leur délivrance / livraison, confiées au Vendeur. Ces données à caractère personnel sont récoltées uniquement pour l’exécution du contrat de vente.
Le Client est par ailleurs informé que la collecte de ses données à caractère personnel est également nécessaire au vu des finalités suivantes :
– la gestion des Commandes et des relations avec le Client
– l’information du Client relative aux offres et informations commerciales
– l’amélioration et la personnalisation des services proposés au Client
– le respect des obligations légales et réglementaires..
9.1 Collecte des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel qui sont collectées sur le site https://www.avanceavectoi.fr sont les suivantes :
Ouverture de compte
Lors de la création du compte Client / utilisateur :
Noms, prénoms, adresse postale, numéro de téléphone et adresse e-mail.
Paiement
Dans le cadre du paiement des Prestations proposés sur le site https://www.avanceavectoi.fr, celui-ci enregistre des données financières relatives au compte bancaire ou à la carte de crédit du Client / utilisateur.
9.2 Destinataires des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel sont utilisées par le Vendeur et ses co-contractants pour l’exécution du contrat et pour assurer l’efficacité de la prestation de vente et de délivrance des Prestations.
La ou les catégorie(s) de co-contractant(s) est (sont) :
- Les prestataires établissements de paiement
9.3 Responsable de traitement
Le responsable de traitement des données est le Vendeur, au sens de la loi Informatique et libertés et à compter du 25 mai 2018 du Règlement 2016/679 sur la protection des données à caractère personnel.
9.4 Limitation du traitement
Sauf si le Client exprime son accord exprès, ses données à caractère personnelles ne sont pas utilisées à des fins publicitaires ou marketing.
9.5 Durée de conservation des données
Le Vendeur conservera les données ainsi recueillies pendant un délai de 5 ans, couvrant le temps de la prescription de la responsabilité civile contractuelle applicable.
9.6 Sécurité et confidentialité
Le Vendeur met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois il est à signaler qu’Internet n’est pas un environnement complètement sécurisé et le Vendeur ne peut garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur Internet.
9.7 Mise en œuvre des droits des Clients et utilisateurs
En application de la règlementation applicable aux données à caractère personnel, les Clients et utilisateurs du site https://www.avanceavectoi.fr disposent des droits suivants :
- Ils peuvent mettre à jour ou supprimer les données qui les concernent de la manière suivante :
Directement depuis leur espace client ou en adressant sa demande par mail à hello@avanceavectoi.fr ou par courrier en écrivant à l’adresse du siège social de Avance avec toi.
- Ils peuvent supprimer leur compte en écrivant à l’adresse électronique indiqué à l’article 9.3 « Responsable de traitement »
- Ils peuvent exercer leur droit d’accès pour connaître les données personnelles les concernant en écrivant à l’adresse indiqué à l’article 9.3 « Responsable de traitement »
- Si les données à caractère personnel détenues par le Vendeur sont inexactes, ils peuvent demander la mise à jour des informations des informations en écrivant à l’adresse indiqué à l’article 9.3 « Responsable de traitement »
- Ils peuvent demander la suppression de leurs données à caractère personnel, conformément aux lois applicables en matière de protection des données en écrivant à l’adresse indiqué à l’article 9.3 « Responsable de traitement »
- Ils peuvent également solliciter la portabilité des données détenues par le Vendeur vers un autre prestataire
- Enfin, ils peuvent s’opposer au traitement de leurs données par le Vendeur
Ces droits, dès lors qu’ils ne s’opposent pas à la finalité du traitement, peuvent être exercé en adressant une demande par courrier ou par E-mail au Responsable de traitement dont les coordonnées sont indiquées ci-dessus.
Le responsable de traitement doit apporter une réponse dans un délai maximum d’un mois.
En cas de refus de faire droit à la demande du Client, celui-ci doit être motivé.
Le Client est informé qu’en cas de refus, il peut introduire une réclamation auprès de la CNIL (3 place de Fontenoy, 75007 PARIS) ou saisir une autorité judiciaire.
Le Client peut être invité à cocher une case au titre de laquelle il accepte de recevoir des mails à caractère informatifs et publicitaires de la part du Vendeur. Il aura toujours la possibilité de retirer son accord à tout moment en contactant le Vendeur (coordonnées ci-dessus) ou en suivant le lien de désabonnement.
ARTICLE 10 – DROIT APPLICABLE – LANGUE
Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.
Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
ARTICLE 11 – LITIGES
Pour toute réclamation merci de contacter le service clientèle à l’adresse postale ou mail du Vendeur indiquée à l’ARTICLE 1 des présentes CGV.
Le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, auprès des instances de médiation sectorielles existantes ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.
En l’espèce, le médiateur désigné est
CM2C
49 Rue de Ponthieu, 75008 Paris
E-mail : cm2c@cm2c.net.
Le Client est également informé qu’il peut, également recourir à la plateforme de Règlement en Ligne des Litige (RLL) : https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show
Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes CGV et qui n’auraient pas fait l’objet d’un règlement amiable entre le vendeur ou par médiation, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.